Le cadre civil : l'unification par le droit européen
Avant d'aborder la fiscalité, il faut déterminer qui hérite et selon quelles règles. Depuis 2015, le Règlement (UE) n° 650/2012 a simplifié le paysage juridique au sein de l'Union européenne. Ce texte a mis fin au morcellement des successions où les immeubles étaient régis par la loi de leur situation et les meubles par celle du domicile. Désormais, le principe de l'unité successorale prévaut, une seule loi régissant l'ensemble du patrimoine mondial du défunt.
Le critère retenu par défaut est celui de la résidence habituelle au moment du décès. Ce choix intègre le défunt dans son environnement social réel, mais peut générer des incertitudes pour ceux qui partagent leur vie entre deux pays. Heureusement, le règlement offre un outil de souveraineté individuelle majeur : la professio juris. Ce mécanisme permet de choisir, par testament, la loi de l'État dont on possède la nationalité pour régir sa succession. Pour un Français expatrié, ce choix garantit l'application des règles françaises, notamment la réserve héréditaire qui protège les enfants contre une éventuelle éviction autorisée par d'autres systèmes.
L'architecture fiscale française : l'article 750 ter du CGI
Si l'Europe a harmonisé le droit civil, la fiscalité reste une prérogative nationale. En France, l'article 750 ter du Code Général des Impôts (CGI) définit les conditions de taxation d'une succession internationale. Ce texte s'applique dès lors qu'il n'existe pas de convention fiscale ou que celle-ci est incomplète.
Lorsqu'un défunt réside fiscalement en France, l'administration impose la totalité des biens transmis, qu'ils soient situés sur le territoire national ou à l'étranger.
- Cette obligation fiscale illimitée expose directement les actifs étrangers à la taxation française.
- Par ailleurs, la France applique un "droit de suite" sur l'héritier résidant en France. Si le bénéficiaire est domicilié en France depuis au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, il est taxable sur l'intégralité des biens reçus, même si le défunt et les actifs se trouvent à l'étranger.
- Si ni le défunt ni l'héritier ne sont résidents, la France ne taxe que les biens dits "situés en France", comme l'immobilier ou les parts de sociétés immobilières.
Les boucliers contre la double imposition
La double imposition survient lorsque deux États revendiquent le droit de taxer la même transmission. Pour contrer ce risque, les conventions fiscales bilatérales sont la première ligne de défense, car elles prévalent sur le droit interne.
- Ces traités répartissent le droit d'imposer entre les pays signataires.
- Généralement, l'immobilier est taxé dans le pays de situation, tandis que les placements financiers le sont dans le pays de résidence du défunt.
En l'absence de convention, comme c'est le cas avec la Suisse depuis 2015, la France permet unilatéralement d'imputer l'impôt payé à l'étranger sur les droits dus en France via l'article 784 A du CGI.
- Ce crédit d'impôt est limité au montant de l'impôt français calculé sur ces mêmes biens étrangers.
- Pour en bénéficier, il est impératif de fournir une quittance officielle du paiement étranger accompagnée d'une traduction certifiée.
Focus géographique : Espagne, Belgique et Suisse
Chaque destination présente des particularités qu'il convient de maîtriser pour optimiser sa succession et sa transmission.
La convention franco-espagnole de 1963, par exemple, prévoit que les immeubles ne sont taxables que là où ils se situent. Toutefois, l'Espagne délègue une grande part de sa fiscalité aux régions, ce qui nécessite une analyse locale précise pour bénéficier des abattements régionaux parfois très généreux.
Le paysage évolue également en Belgique avec une nouvelle convention qui n’est pas encore entrée en vigueur. Ce texte vise à durcir l'imposition des successions pour limiter les stratégies d'expatriation fiscale.
Quant à la Suisse, l'absence de convention depuis 2015 rend la planification indispensable. Sans traité, le risque de double imposition est maximal, et seul le mécanisme interne de l'article 784 A permet d'atténuer la charge fiscale.
Stratégies d'optimisation
Anticiper permet d'utiliser des outils puissants pour réduire l'assiette taxable.
L'assurance-vie demeure le "couteau suisse" de l'expatrié. Pour les primes versées avant 70 ans, l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire offre une exonération souvent supérieure au barème classique.
Le démembrement de propriété est une autre technique efficace : donner la nue-propriété d'un bien immobilier permet de transmettre un actif à moindre coût fiscal tout en conservant l'usage du bien. Au décès, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires.
Réaliser des donations tous les 15 ans permet de profiter pleinement du renouvellement des abattements légaux de 100 000 € entre parents et enfants.
Démarches pratiques
Le règlement d'une succession internationale exige une rigueur administrative stricte. Si le décès survient à l'étranger, le délai pour déposer la déclaration de succession en France est porté à 1 an, contre 6 mois en temps normal. Ce délai est essentiel pour rassembler les pièces justificatives, comme le Certificat Successoral Européen (CSE), indispensable pour débloquer les avoirs bancaires hors de France.
Gérer une succession internationale est un défi technique qui exige de concilier droit civil et souveraineté fiscale. Si les pièges sont nombreux, une anticipation structurée permet de transformer ces contraintes en opportunités. L'usage combiné des conventions, de la professio juris et de l'assurance-vie dessine une stratégie protectrice pour vos héritiers.
Pour les Français disposant d'actifs transfrontaliers, le conseil d'un expert est la clé pour éviter les lourdeurs administratives et les erreurs fiscales. Le cabinet Vitalépargne vous accompagne à chaque étape pour sécuriser votre héritage et assurer la pérennité de votre patrimoine.